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Légalité – respect des modèles de prévention de la criminalité
L’entreprise a développé un ensemble d’outils de gouvernance organisationnelle qui garantissent son fonctionnement et qui peuvent être résumés comme suit :

– Code d’éthique (télécharger le PDF); il exprime les principes éthiques et déontologiques que le groupe reconnaît comme siens et qu’il demande à tous ceux qui travaillent à la réalisation des objectifs de l’entreprise de respecter. Le code d’éthique exprime, entre autres, des lignes et des principes de conduite visant à prévenir les infractions visées dans le décret législatif. 231/2001 et se réfère expressément au modèle 231 en tant qu’outil utile pour opérer en conformité avec les règlements ;

– Modèle 231 (télécharger PDF)Conforme aux dispositions spécifiques contenues dans la Leg. 231/2001, visant à prévenir la commission de certains types de délits (pour des actes qui, apparemment commis au profit de la société, peuvent entraîner une responsabilité administrative pour des délits en vertu des dispositions du même décret). Le modèle 231 établit les règles et fournit les procédures qui doivent être respectées pour que la société soit exonérée de toute responsabilité en vertu de la loi. 231/2001 ;

– Plate-forme de dénonciation